Mentions légales

Le site artika.fr est ouvert : à tous professionnels, associations, collectivités ou particuliers.
Le site Internet artika.fr est la propriété exclusive de Artika. Il a été conçu et réalisé par la société COMONE.

 

Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site web est édité par :
Artika
ZI la Belle Entree
85140 LES ESSARTS
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Conditions générales de vente ARTIKA

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des clients (ci-après le ou les « Client(s) ») et des sociétés suivantes :
ARTIKA, société par actions simplifiée au capital de 38 113 euros dont le siège social se situe Zone Industrielle La Belle Entrée Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) inscrite au registre du commerce et des sociétés de LA-ROCHE-SUR-YON sous le numéro 351 510 185 ;
- ARTIKA ANJOU, société par actions simplifiée au capital de 83 847 euros dont le siège social se situe Route de Candé Vern-d’Anjou à ERDRE-EN-ANJOU (49220) inscrite au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 311 686 927.
ARTIKA et ARTIKA ANJOU sont ci-après désignées indistinctement « ARTIKA ».
Toute vente accomplie entre ARTIKA et son Client implique ladhésion sans réserve dudit Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client peut contacter le service clients ARTIKA par courrier : Service Clients ARTIKA, Route de Candé Vern-d’Anjou, 49220 ERDRE EN ANJOU et/ou par mail contactclient@artika.fr et/ou par téléphone :
02.41.61.42.76.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTIKA est spécialisée dans la vente à domicile, lors de tournées fréquentes et régulières, de produits alimentaires.
Les produits proposés à la vente par ARTIKA sont réservés aux Clients, consommateurs, n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, majeurs et capables résidant dans les départements suivants : Maine et Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Vendée (85) (ci-après « Zones desservies par ARTIKA »).


ARTICLE 2 – PRODUITS
Les offres de produits formulées sur le catalogue de vente ARTIKA et sur le site www.artika.fr sont régies par le présent document.
Les produits proposés à la vente le sont jusqu’à épuisement du stock des fournisseurs d’ARTIKA et/ou sous réserve d’erreur d’impression.

La liste des produits, les photos, les illustrations et les présentations sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La liste des ingrédients et l’origine des produits peuvent fluctuer en fonction des approvisionnements. Les produits présentés à la vente sont décrits le plus précisément possible compte tenu des limites propres aux supports de communication utilisés.
L’emballage des produits comporte la définition exacte et détaillée de la composition, conformément à la réglementation en vigueur.
Tous les produits alimentaires vendus par ARTIKA sont vendus surgelés sauf indications contraires.
La vente de produits alcoolisés est interdite aux moins de dix-huit (18) ans.


ARTICLE 3 – MODALITES RELATIVES A LA PROSPECTION COMMERCIALE
La prospection commerciale est réalisée par un vendeur-livreur ARTIKA (ci-après le « vendeur-livreur ») qui va se rendre au domicile de Prospects afin de leur expliquer le fonctionnement d’ARTIKA (tels que par exemple le type de produits vendus et les fréquences de passage). A ce titre, le vendeur-livreur va préciser aux Prospects, s’ils le souhaitent, qu’il reviendra dans les prochains jours à leur domicile pour leur proposer la vente de produits alimentaires sélectionnés par ARTIKA. Si ces Prospects acceptent la visite prochaine du vendeur-livreur ARTIKA, ceux-ci demeurent libres d’acheter ou non les produits alimentaires vendus par ARTIKA lors de ladite visite.
Par ailleurs, dans le cas où un Prospect serait intéressé par certains produits alimentaires vendus par ARTIKA, celui-ci pourra passer commande auprès du vendeur-livreur ARTIKA le jour même de sa première visite à son domicile. Les produits choisis par le Prospect pourront lui être vendus, s’il le souhaite, le jour même de sa commande (sous réserve du stock disponible d’ARTIKA au jour de la visite) et/ou lors du prochain passage du vendeur-livreur.
Si le Prospect réalise des achats lors de la visite du vendeur-livreur, alors ce dernier deviendra Client d’ARTIKA. Les présentes conditions générales de vente lui seront donc applicables.
Dès lors que le Prospect deviendra Client d’ARTIKA, ce dernier sera intégré aux tournées de vente à domicile, fréquentes et régulières, réalisées par le vendeur-livreur.


ARTICLE 4 – MODALITES RELATIVES A LA PASSATION DES COMMANDES
ARTIKA confie à ses vendeurs-livreurs le soin de se rendre au domicile de ses Clients, selon une certaine périodicité prédéfinie entre ARTIKA et le Client (lors de tournées fréquentes et régulières) pour leur présenter les produits disponibles susceptibles de les intéresser.
Le catalogue ARTIKA est remis par le vendeur-livreur lors de sa première (ou ses) visite(s) chez le Prospect et ensuite à chaque visite réalisée chez le Client. Les produits alimentaires présentés sur le catalogue ARTIKA sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera alors informé des indisponibilités lors de la visite du vendeur-livreur à son domicile.
Lorsque le vendeur-livreur présente les produits au Prospect/Client, celui-ci dispose de la faculté d’examiner les produits alimentaires sélectionnés et de décider s’il entend ou non acheter lesdits produits. Ainsi, il est expressément précisé que la vente ne devient définitive que dans l’hypothèse où le Prospect/Client manifeste son intention d’acheter effectivement le(s) produit(s) sélectionné(s) par ses soins lors de sa (leur) présentation par le vendeur-livreur à son domicile.
Dès lors, seul(s) le(s) produit(s) acheté(s) par le Client lui sont facturés par le vendeur-livreur. Le vendeur-livreur remet en tout état de cause au Client une note comportant notamment la liste des produits achetés par le Client.


ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 Article 5.1 – Prix
Les prix des produits sont mentionnés sur les catalogues de vente ARTIKA et/ou sur le site internet ARTIKA.
Les prix des produits sont libellés en euros et sont calculés, sur les catalogues de vente, toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les produits sont payables au comptant à la livraison. Le prix applicable est celui correspondant à l’offre qui a été faite au Client au jour de la formation de la vente c’est-à-dire au moment de l’acceptation des produits par le Client lors de la visite du vendeur-livreur à son domicile.


Article 5.2 – Modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé :
- Par carte bancaire
- Par chèque
- Par espèces
En cas d’impayés, le Client sera redevable d’une pénalité de 10 % des sommes TTC exigibles majorée des frais et accessoires exposés par ARTIKA pour s’assurer du recouvrement contentieux de sa créance et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait accorder le juge compétent.
En outre, des pénalités de retard seront applicables à défaut de paiement à la date d’exigibilité au taux de 10 % des sommes TTC exigibles par an et prorata temporis.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 Article 6.1 – Modes et délais de livraison
Au sein des Zones desservies par ARTIKA, les tournées du vendeur-livreur s’effectuent à domicile du lundi au vendredi (des livraisons peuvent être prévues le samedi notamment en période de fêtes) aux jours et dans les tranches horaires préalablement convenues avec le Client/Prospect.
A chaque passage du vendeur-livreur à domicile, ARTIKA communiquera au Client/Prospect sa prochaine date et horaire de passage. Dans le cas où la date et/ou l’horaire ne conviendrai(en)t pas au Client/Prospect,
ARTIKA et le Client/Prospect pourront convenir ensemble d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire de passage. Le Client/Prospect demeura ensuite libre d’acheter ou non lors du prochain passage du vendeur-livreur à son domicile.

 

Article 6.2 – Tarif de la livraison
Lorsque le Client achète des produits alimentaires auprès du vendeur-livreur ARTIKA, celui-ci bénéficie de la livraison gratuite à domicile.

 

Article 6.3 – Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier et contrôler les produits livrés lors de la livraison. Ce contrôle devra notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits et leur conformité à la commande.
Les réserves et réclamations sur les produits devront être indiquées par le Client au jour de la délivrance desdits produits et accompagnées de sa signature.
Pour des raisons sanitaires, les produits susceptibles de se détériorer rapidement et/ou devant ainsi faire l’objet de précautions de conservation particulières (exemple : produits alimentaires et produits surgelés) qui n’ont pas fait l’objet de réserves ou réclamations à la livraison ne pourront faire l’objet d’une reprise par ARTIKA.
En tout état de cause, le Client est tenu de respecter la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM) mentionnée sur les produits, les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles prescrites par ARTIKA et la chaîne du froid. Le non-respect de ces instructions dégage ARTIKA de toute responsabilité et de toute obligation de garantie.


ARTICLE 7 – Garanties légales
A titre liminaire, il est rappelé au Client que les produits fournis par ARTIKA bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

  • La garantie légale de conformité ;
  • La garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

 Article 7.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, ARTIKA assure la conformité des produits vendus.

 

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

  •  bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • est dispensé d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour ARTIKA un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, ARTIKA sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 


Article 7.2 – Modalités liées à la mise en œuvre des garanties légales
En cas de mise en œuvre des garanties légales précitées, le Client effectuera une demande auprès d’ARTIKA, par écrit, à l’adresse suivante : Service Clients ARTIKA, Route de Candé Vern-d’Anjou, 49220 ERDRE EN ANJOU. Le Client devra indiquer à ARTIKA les raisons pour lesquelles il sollicite la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Le Client devra joindre à sa demande, un justificatif d’achat.
Lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés seront réunies, ARTIKA procèdera soit au remboursement soit au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.


ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les produits livrés demeurent la propriété d’ARTIKA jusqu’au complet paiement effectif du prix par le Client.
Le Client assumera le transfert des risques après la livraison des produits.


ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Soucieux du respect de la vie privée, ARTIKA s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect de la politique de confidentialité accessible au lien internet suivant www.bofrost.fr/declaration-de-confidentialite.html. Dans ce document ARTIKA présente notamment les raisons pour lesquelles les données personnelles des clients sont collectées ainsi que les droits des clients en matière de protection des données. Pour toute information relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse e-mail suivante : dpo@bofrost.fr ou lui écrire à l’adresse : bofrost* France – Département Protection des données personnelles – 20 rue Bernard Palissy – CS 60038 – 69808 Saint-Priest Cedex


ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ARTIKA pourra être engagée par le Client dans les conditions de droit commun résultant des dispositions du Code civil et du Code la consommation.
En aucun cas, la responsabilité d’ARTIKA ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.


ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site internet ARTIKA ou reproduit sur le catalogue de vente ARTIKA sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont ARTIKA est titulaire ou concessionnaire. En conséquence, ils ne peuvent ni être reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit par le Client.

 
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Pour toute information ou réclamation, contactez-nous :
- Par courrier : Service Clients ARTIKA, Route de Candé Vern-d’Anjou, 49220 ERDRE EN ANJOU
- Par email : contactclient@artika.fr
- Par le site internet artika.fr : via la rubrique « Contact »


ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. La loi applicable entre ARTIKA et ses Clients est la loi française.
Conformément à la législation en vigueur, le Client peut, après soumission d’une réclamation auprès d’ARTIKA dans les conditions définies à l’article 12, soumettre le différend au médiateur de la consommation choisi par ARTIKA et qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une résolution amiable du litige.

 La Commission Paritaire de la Médiation de la Vente Directe peut être saisie à l’adresse e-mail suivante :  info@cpmvd.fr

 Elle peut également être saisie par courrier adressé à l’adresse suivante : CPMVD – 1, rue Emmanuel  Chauvière – 75015 – Paris

 Le Client peut également se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client au médiateur national compétent. À défaut de
résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, seuls compétents.


ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

 Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

 III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

 Article L.217-6 du Code de la consommation

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

 

 Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

 Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 

 Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

 Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

 Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 

Article L.217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

 2° De l’importance du défaut de conformité ; et

 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

 Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L.217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

 

Article L.217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

 La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

 

 Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

 Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

 Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

 Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

 

Article L.217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

 Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.


Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, quel’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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