Mentions légales

Le site artika.fr est ouvert : à tous professionnels, associations, collectivités ou particuliers.
Le site Internet artika.fr est la propriété exclusive de Artika. Il a été conçu et réalisé par la société COMONE.

 

Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l\'économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site web est édité par :
Artika
ZI la Belle Entree
85140 LES ESSARTS
Tél. : 02 51 62 81 81

RCS La Roche-sur-Yon B 351 510 185
SIRET 35151018500017

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34 Boulevard Marechal Juin - 44100 NANTES
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Tel. : 02 28 03 78 78 - Fax. : 02 28 03 78 79

 

 

Conditions générales de vente ARTIKA

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des clients (ci-après
le ou les « Client(s) ») et des sociétés suivantes :
- ARTIKA, société par actions simplifiée au capital de 38 113 euros dont le siège social se situe Zone
Industrielle La Belle Entrée Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) inscrite au registre du
commerce et des sociétés de LA-ROCHE-SUR-YON sous le numéro 351 510 185 ;
- ARTIKA ANJOU, société par actions simplifiée au capital de 83 847 euros dont le siège social se
situe Route de Candé Vern-d’Anjou à ERDRE-EN-ANJOU (49220) inscrite au registre du
commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 311 686 927 ;
ARTIKA et ARTIKA ANJOU sont ci-après désignées indistinctement « ARTIKA ».
Toute vente accomplie entre ARTIKA et son Client implique l\'adhésion sans réserve dudit Client aux
présentes conditions générales de vente.
Le Client peut contacter le service clients ARTIKA par courrier : Service Clients ARTIKA, Route de Candé
Vern-d\'Anjou, 49220 ERDRE EN ANJOU et/ou par mail contactclient@artika.fr et/ou par téléphone :
02.41.61.42.76.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTIKA est spécialisée dans la vente à domicile, lors de tournées fréquentes et régulières, de produits
alimentaires.
Les produits proposés à la vente par ARTIKA sont réservés aux Clients, consommateurs, n’agissant pas à
des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, majeurs et
capables résidant dans les départements suivants : Maine et Loire (49), Mayenne (53), Loire Atlantique
(44), Sarthe (72), Ille-et-Vilaine (35), Nièvre (58), Cher (18), Allier (03), Yonne (89), Puy de Dôme (63),
Creuse (23), Morbihan (56), Vendée (85), Deux-Sèvres (79), Saône-et-Loire (71), Côtes d’Armor (22) et
Haute-Loire (41) (ci-après « Zones desservies par ARTIKA »).
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les offres de produits formulées sur le catalogue de vente ARTIKA et sur le site www.artika.fr sont régies
par le présent document.
Les produits proposés à la vente le sont jusqu’à épuisement du stock des fournisseurs d’ARTIKA et/ou sous
réserve d\'erreur d\'impression.
La liste des produits, les photos, les illustrations et les présentations sont donnés à titre indicatif et peuvent
être modifiés à tout moment et sans préavis. La liste des ingrédients et l’origine des produits peuvent fluctuer
en fonction des approvisionnements. Les produits présentés à la vente sont décrits le plus précisément
possible compte tenu des limites propres aux supports de communication utilisés.
L’emballage des produits comporte la définition exacte et détaillée de la composition, conformément à la
réglementation en vigueur.
Tous les produits alimentaires vendus par ARTIKA sont vendus surgelés sauf indications contraires.
La vente de produits alcoolisés est interdite aux moins de dix-huit (18) ans.


ARTICLE 3 – MODALITES RELATIVES A LA PROSPECTION COMMERCIALE
La prospection commerciale est réalisée par un vendeur-livreur ARTIKA (ci-après le « vendeur-livreur »)
qui va se rendre au domicile de Prospects afin de leur expliquer le fonctionnement d\'ARTIKA (tels que par
exemple le type de produits vendus et les fréquences de passage). A ce titre, le vendeur-livreur va préciser
aux Prospects, s\'ils le souhaitent, qu\'il reviendra dans les prochains jours à leur domicile pour leur proposer
la vente de produits alimentaires sélectionnés par ARTIKA. Si ces Prospects acceptent la visite prochaine
du vendeur-livreur ARTIKA, ceux-ci demeurent libres d’acheter ou non les produits alimentaires vendus par
ARTIKA lors de ladite visite.
Par ailleurs, dans le cas où un Prospect serait intéressé par certains produits alimentaires vendus par
ARTIKA, celui-ci pourra passer commande auprès du vendeur-livreur ARTIKA le jour même de sa première
visite à son domicile. Les produits choisis par le Prospect pourront lui être vendus, s\'il le souhaite, le jour
même de sa commande (sous réserve du stock disponible d\'ARTIKA au jour de la visite) et/ou lors du
prochain passage du vendeur-livreur.
Si le Prospect réalise des achats lors de la visite du vendeur-livreur, alors ce dernier deviendra Client
d\'ARTIKA. Les présentes conditions générales de vente lui seront donc applicables.
Dès lors que le Prospect deviendra Client d\'ARTIKA, ce dernier sera intégré aux tournées de vente à
domicile, fréquentes et régulières, réalisées par le vendeur-livreur.
ARTICLE 4 – MODALITES RELATIVES A LA PASSATION DES COMMANDES
ARTIKA confie à ses vendeurs-livreurs le soin de se rendre au domicile de ses Clients, selon une certaine
périodicité prédéfinie entre ARTIKA et le Client (lors de tournées fréquentes et régulières) pour leur
présenter les produits disponibles susceptibles de les intéresser.
Le catalogue ARTIKA est remis par le vendeur-livreur lors de sa première (ou ses) visite(s) chez le Prospect
et ensuite à chaque visite réalisée chez le Client. Les produits alimentaires présentés sur le catalogue
ARTIKA sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera alors informé des indisponibilités
lors de la visite du vendeur-livreur à son domicile.
Lorsque le vendeur-livreur présente les produits au Prospect/Client, celui-ci dispose de la faculté d’examiner
les produits alimentaires sélectionnés et de décider s’il entend ou non acheter lesdits produits. Ainsi, il est
expressément précisé que la vente ne devient définitive que dans l’hypothèse où le Prospect/Client
manifeste son intention d’acheter effectivement le(s) produit(s) sélectionné(s) par ses soins lors de sa (leur)
présentation par le vendeur-livreur à son domicile.
Dès lors, seul(s) le(s) produit(s) acheté(s) par le Client lui sont facturés par le vendeur-livreur. Le vendeurlivreur
remet en tout état de cause au Client une note comportant notamment la liste des produits achetés
par le Client.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Article 5.1 – Prix
Les prix des produits sont mentionnés sur les catalogues de vente ARTIKA et/ou sur le site internet ARTIKA.
Les prix des produits sont libellés en euros et sont calculés, sur les catalogues de vente, toutes taxes
comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les produits sont payables au comptant à la livraison. Le prix applicable est celui correspondant à l\'offre
qui a été faite au Client au jour de la formation de la vente c’est-à-dire au moment de l’acceptation des
produits par le Client lors de la visite du vendeur-livreur à son domicile.


Article 5.2 – Modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé :
- Par carte bancaire
- Par chèque
- Par espèces
En cas d’impayés, le Client sera redevable d’une pénalité de 10 % des sommes TTC exigibles majorée des
frais et accessoires exposés par ARTIKA pour s\'assurer du recouvrement contentieux de sa créance et
sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait accord le juge compétent.
En outre, des pénalités de retard seront applicables à défaut de paiement à la date d\'exigibilité au taux de
10 % des sommes TTC exigibles par an et prorata temporis.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Article 6.1 – Modes et délais de livraison
Au sein des Zones desservies par ARTIKA, les tournées du vendeur-livreur s’effectuent à domicile du lundi
au vendredi (des livraisons peuvent être prévues le samedi notamment en période de fêtes) aux jours et
dans les tranches horaires préalablement convenues avec le Client/Prospect.
A chaque passage du vendeur-livreur à domicile, ARTIKA communiquera au Client/Prospect sa prochaine
date et horaire de passage. Dans le cas où la date et/ou l’horaire ne conviendrai(en)t pas au Client/Prospect,
ARTIKA et le Client/Prospect pourront convenir ensemble d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire de
passage. Le Client/Prospect demeura ensuite libre d’acheter ou non lors du prochain passage du vendeurlivreur
à son domicile.
Article 6.2 – Tarif de la livraison
Lorsque le Client achète des produits alimentaires auprès du vendeur-livreur ARTIKA, celui-ci bénéficie de
la livraison gratuite à domicile.
Article 6.3 – Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier et contrôler les produits livrés lors de la livraison. Ce contrôle devra notamment
porter sur la qualité, les quantités et les références des produits et leur conformité à la commande.
Les réserves et réclamations sur les produits devront être indiquées par le Client au jour de la délivrance
desdits produits et accompagnées de sa signature.
Pour des raisons sanitaires, les produits susceptibles de se détériorer rapidement et/ou devant ainsi faire
l’objet de précautions de conservation particulières (exemple : produits alimentaires et produits surgelés)
qui n’ont pas fait l’objet de réserves ou réclamations à la livraison ne pourront faire l’objet d’une reprise par
ARTIKA.
En tout état de cause, le Client est tenu de respecter la date limite de consommation (DLC) ou la date de
durabilité minimale (DDM) mentionnée sur les produits, les conditions d\'entreposage et de conservation des
produits résultant de la réglementation en vigueur et celles prescrites par ARTIKA et la chaîne du froid. Le
non-respect de ces instructions dégage ARTIKA de toute responsabilité et de toute obligation de garantie.


ARTICLE 7 – Garanties légales
ARTIKA est tenue des défauts de conformité des produits livrés dans les conditions des articles L.217-4 à
L.217-14 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
L’intégralité des textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent
en annexe des présentes conditions générales de ventes (annexe 1).
Article 7.1 – Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du produit pour agir. Le
Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût
telles que prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. Néanmoins, ARTIKA peut combattre cette
présomption si celle-ci n\'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article 7.2 – Garantie légale des vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client devra choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 7.3 – Modalités liées à la mise en oeuvre des garanties légales
En cas de mise en oeuvre des garanties légales précitées, le Client effectuera une demande auprès
d’ARTIKA, par écrit, à l’adresse suivante : Service Clients ARTIKA, Route de Candé Vern-d\'Anjou, 49220
ERDRE EN ANJOU. Le Client devra indiquer à ARTIKA les raisons pour lesquelles il sollicite la mise en
oeuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Le Client devra joindre à sa
demande, un justificatif d’achat.
Lorsque les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices
cachés seront réunies, ARTIKA procèdera soit au remboursement soit au remplacement des produits non
conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les produits livrés demeurent la propriété d’ARTIKA jusqu\'au complet paiement effectif du prix par
le Client.
Le Client assumera le transfert des risques après la livraison des produits.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins du présent article, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement »,
« Responsable de traitement », « Consentement » (lorsqu’ils se rapportent à une personne concernée), et
« Destinataires » auront la signification qui leur est donnée dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l\'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD).


En tant que Responsable de traitement réalisé sur les Données à caractère personnel des Prospects et des
Clients, ARTIKA collecte les Données à caractère personnel des Prospects et des Clients aux fins
notamment de traitement des tournées, des ventes, de gestion du compte client, d\'études marketing et
statistiques dans le but de fournir le meilleur service.
Outre, l’intérêt légitime d’ARTIKA, la base légale du traitement est :
- Pour les Clients : l’existence de la relation commerciale établie entre ARTIKA et ses Clients ;
- Pour les Prospects : le consentement du Prospect d’être démarché par ARTIKA.
ARTIKA peut partager ces Données à caractère personnel avec des tiers lorsque la loi l\'exige, ou pour
certaines missions qui sont confiées à ses partenaires régies par des contrats incluant des engagements
en matière de protection des Données à caractère personnel.
Les Clients et Prospects disposent d\'un droit d\'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de leurs
Données à caractère personnel ainsi que du droit de fournir des directives post-mortem. Les Clients et
Prospects peuvent également demander la limitation du traitement et/ou s’opposer au traitement de leurs
Données à caractère personnel notamment en ce qui concerne la prospection commerciale par mail ou
téléphone et/ou toute action en lien avec le profilage (technique visant à déduire des données et historiques
de vente, des offres adaptées).
Ces droits peuvent être exercés en écrivant :
- soit à l’adresse mail : contactclient@artika.fr
- soit à l’adresse postale : Service Clients ARTIKA, Route de Candé Vern-d\'Anjou, 49220 ERDRE
EN ANJOU
Les Clients et Prospects disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection
des données personnelles compétente, en France la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le Délégué à la protection des données d’ARTIKA est : dpo@artika.fr
Pour plus d’information sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter la
politique de protection des données présente sur le site internet d’ARTIKA : www.artika.fr
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ARTIKA pourra être engagée par le Client dans les conditions de droit commun résultant
des dispositions du Code civil et du Code la consommation.
En aucun cas, la responsabilité d’ARTIKA ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force
majeure. A ce titre, la force majeure s’entend conformément à l’article 1218 du Code civil et à la
jurisprudence en vigueur.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés
sur le site internet ARTIKA ou reproduit sur le catalogue de vente ARTIKA sont protégés par des droits de
propriété intellectuelle dont ARTIKA est titulaire ou concessionnaire. En conséquence, ils ne peuvent ni être
reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit par le Client.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant ou relevant directement ou indirectement du présent site sont et demeureront la propriété exclusive et conjointe des Sociétés ARTIKA précitées.
Ces droits de propriété intellectuelle portent notamment sur la structure générale du site, les logiciels mis en oeuvre ou à disposition, les marques, les logos, les appellations, les sons, les textes, les images animées ou non mais aussi les photographies des produits et les recettes mises en avant.
Toute reproduction illicite de ces éléments, sous quelque forme que ce soit et sans autorisation écrite d\'ARTIKA à des fins notamment commerciales, fondera le droit des sociétés précitées intenter toutes actions adaptées tant dans le cadre d\'une action pénale que civile.
Les utilisateurs et visiteurs du présent site ne sont pas autorisés à mettre en oeuvre des liens hypertextes à partir dudit site ARTIKA sans autorisation préalable et écrite d\'ARTIKA.

 


ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Pour toute information ou réclamation, contactez-nous :
- Par courrier : Service Clients ARTIKA, Route de Candé Vern-d\'Anjou, 49220 ERDRE EN ANJOU
- Par email : contactclient@artika.fr
- Par le site internet ARTIKA : via la rubrique « Contactez-nous »
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l\'interprétation et à l\'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis
au droit français. La loi applicable entre ARTIKA et ses Clients est la loi française.
Le Client est informé par ARTIKA de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif des différends.
A ce titre, ARTIKA relève du Centre Médicys, en sa qualité de médiateur consommation. Il peut être saisi
par internet (www.mediciys.fr) ou par courrier (Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris). À défaut de
résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, seuls compétents.


ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE
VICES CACHES
Article L. 217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l\'emballage,
des instructions de montage ou de l\'installation
lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le
contrat ou a été́ réalisée sous sa responsabilité́.
Article L. 217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l\'usage habituellement
attendu d\'un bien semblable et, le cas échéant
:
- s’il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l\'acheteur sous forme
d\'échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu\'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l\'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies
d\'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par
l\'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté́.
Article L. 217-12 du Code de la
consommation
L\'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article L.217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l\'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l\'acquisition ou de la
réparation d\'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d\'immobilisation d\'au moins sept jours vient
s\'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande
d\'intervention de l\'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d\'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l\'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que
l\'acheteur ne l\'aurait pas acquise, ou n\'en aurait
donné́ qu\'un moindre prix, s\'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L\'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l\'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

Informatique et Libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d\'un droit d\'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire en faisant la demande via l\'adresse suivante :
Artika
ZI la Belle Entree
85140 LES ESSARTS

 

 

Crédits Photographies

Les photos utilisées sur le site artika.technito.com n\'ont pas de valeur contractuelle.
© copyright photothèque Artika

 

 

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